Actualités 2017 en matière d’enlèvement international d’enfants

• Autores: Alain Devers
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2018, págs. 23-26
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'année 2017 a été particulièrement riche en actualités en matière d'enlèvement international d'enfants. Sur le terrain réglementaire, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 est venu modifier « les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d'enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé » (CPC, art. 1210-4 à 1210-12).