Resumen de Divorce par consentement mutuel en droit international privé: brèves observations pour une modification du Code civil

Ariane de Guillenchmidt-Guignot

• Depuis la loi J21 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel ne résulte plus d'une convention homologuée par le juge mais d'un acte d'avocat enregistré au rang des minutes d'un notaire (C. civ., art. 229-1). Le divorce redevient judiciaire en présence d'enfant(s) mineur(s) ou de protection juridique d'un ou des époux (C. civ., art. 230). Une circulaire a interprété ces nouvelles dispositions. Destiné au départ à désengorger les tribunaux et à réduire les délais des divorces par consentement mutuel, le nouveau texte pose plus de difficultés qu’il n’en résolt lorsque la situation de la famille comporte au moins un élément d’extranéite (nationalité étrangère, lieu de naissance étranger, résidence habituelle hors de France etc.)