Les cinquante ans de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

• Autores: Bertrand Ancel
• Localización: Revista española de derecho internacional, ISSN 0034-9380, Vol. 70, Nº 1, 2018, págs. 13-22
• Idioma: francés
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• Resumen

  • "Le 27 septembre 1968, les six Ministres des Affaires étrangères des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis à Bruxelles au sein du Conseil, ont signé la Convention concernant le compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" . Si forte qu'ait pu être la confiance que Georges Droz plaçait dans l'avenir de cet instrument, l'incipit de l'ouvrage qu'il consacrait à ce dernier - et qui était aussi sa thèse de doctorat - avait choisi la sobriété. La fidélité envers cet irremplaçable commentateur suggère d�éviter de célébrer le cinquantenaire de la Convention avec "grand appareil". Au demeurant, l'accueil qui a été réservé à cet instrument au sein de la Communauté économique européenne comme celui que connurent ses différents avatars successifs au sein de l'Union européenne suffisent à assurer son rayonnement. Il s'agit d'un texte fondateur, établissant les bases d'un système de conflit de juridictions toujours actif, toujours actuel et influent après les cinq premières décennies de son existence. En 1968, il représentait déjà une manière d�exploit et les signatures du 27 septembre sanctionnaient l'accomplissement d'un travail considérable et aussi engageaient sur une voie prometteuse, sinon inédite, mais qui, en tout cas, allait être parcourue avec succès.

    L'origine de la Convention se trouve dans l�article 220 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne. Prudemment, ce traité n�abordait pas de front les innombrables problèmes de droit international privé que la libération des activités économiques au sein de l'espace qu�il créait n�allait pas manquer de susciter 2, il préférait laisser leur ...