La famille dans la jurisprudence de la CEDH (juin 2016 – octobre 2017)

• Autores: Adeline Gouttenoire, Fabien Marchadier
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2017, págs. 14-19
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L’étude des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la famille revêt une importance nouvelle depuis la création, par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, d’une procédure de révision à la suite d’une condamnation de la France par la Cour EDH en matière d’état des personnes, lequel comprend notamment les relations familiales. La Cour de cassation a d’ailleurs souligné l’existence de ce nouveau recours, à propos des effets en France de la gestation pour autrui, dans l’un des arrêts du 5 juillet 2017. Cette procédure est susceptible d’améliorer de manière conséquente l’effectivité des arrêts de la Cour EDH concernant la France. Pour ce qui est de l’effectivité des arrêts qui ont fait l’objet de la précédente chronique, on notera que deux affaires ont fait l’objet d’une résolution finale de la part du Comité des ministres. À la suite de l’arrêt Oliari, une loi nº 76 du 20 mai 2016 sur l’union civile, entrée en vigueur le 5 juin 2016, réglemente désormais les unions entre personnes de même sexe en Italie. En outre, compte tenu de l’âge de l’enfant et des accords intervenus entre les parents, l’exécution de l’arrêt Henrioud n’appelait pas d’autres mesures individuelles que le paiement de la satisfaction équitable ; la règle procédurale en cause dans l’arrêt avait d’ores et déjà été modifiée (CPC, art. 979).