Francia: Accord du 19 janvier 2018 sur le "dispositif d'adéquation des emplois et des compétences" (DAEC) 2018

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 1, 2018
• Idioma: francés
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  • Le groupe PSA vient de signer un accord majoritaire avec cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et GSEA) sur six prévoyant une rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif légal conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, créé par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail). Plus de 1 300 départs sont prévus : des congés de mobilité, une reconversion dite "sécurisée" par le biais du "passeport de transition professionnelle" et l’accompagnement vers la création ou reprise d’une entreprise