Réflexions sur la "liberté de mettre fin aux liens du mariage"

• Autores: Antoine Gouëzel
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 11, 2017, págs. 9-13
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les interrogations sont nombreuses depuis la consécration par le Conseil constitutionel, dans sa décision du 29 juillet 2016, de la "liberté de mettre fin aux liens du mariage". Dans son principe même, cette nouvelle liberté est contestable. Surtout, ses conséquences doivent être étudiées: le droit positif semble globalement à l'abri d'une remise en cause, à l'exception de l'article 249-4 du Code Civil relatif aux cas de divorce ouverts aux majeurs protégés.