The changement de culture opéré par l’arrivée de la question prioritaire de constitutionnalité

• Autores: Emmanuel Piwnica
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 58, 2018, págs. 19-41
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Nouveau droit ouvert au justiciable, le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur a suscité un engouement sans précédent. Si l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité a marqué un progrès notable dans la garantie des droits, il a également influencé le fonctionnement de l'institution chargée de la mettre en œuvre. Devant le Conseil constitutionnel se tiennent désormais de véritables procès constitutionnels. Des parties s'opposent relativement à la conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution. Et il est mis fin au litige par une décision juridictionnelle, qui peut affecter, au-delà des droits des parties, l'ordonnancement juridique dans son ensemble. Le changement de culture est profond, qui a affecté jusqu'au contrôle a priori.