Resumen de L' accessibilité de la doctrine administrative fiscale
- English
The doctrine of the tax authorities plays a key role in the legal certainty of taxpayers. However, it can only do so if it is accessible which assumes that it is easy to use, understandable and that the taxpayers concerned have equal access to the resulting protection, two types of doctrine exist in French tax law: general doctrine (instructions, circulars, written ministerial responses) and individual doctrine (ruling) both of which présent benefits and drawbacks in light of these requirements.
- français
La doctrine de l'administration fiscale joue un rôle essentiel pour la sécurité juridique des contribuables. Elle ne peut le faire toutefois que si elle est accessible ce qui suppose qu'elle soit aisément consultable, qu'elle soit compréhensible et que les contribuables concernés dent un égal accès à la protection en résultant. Les deux types de doctrine existant en droit fiscal français, doctrine à caractère général (instructions, circulaires, réponses ministérielles écrites) et doctrine de portée individuelle (rescrit) présentent toutes deux des avancées mais aussi des limites du point de vue de ces exigences.
