Resumen de La transparence fiscale du contribuable : l' éloge d' une norme éthique
- English
The fiscal transparency requirement of taxpayers aims to structure the new fiscal governance in order to eliminate the opacity of the banking System and to bring out the motivations associated with transfer pricing between associated companies. However, these obligations must not be carried out to the desadvantage of the individual freedoms of the taxpayer and the fragility of which must be underlined in the fight against tax avoidance and evasion
- français
L'impératif de transparence fiscale du contribuable, vise à structurer la nouvelle gouvernance fiscale en vue d'éliminer l'opacité du système bancaire et de faire émerger les motivations liées aux prix de transfert entre les entreprises associées. Ces obligations ne doivent pas néanmoins s'exécuter au détriment de la protection des libertés individuelles du contribuable et dont il faut souligner la fragilité compte tenu des moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
