Vers la consécration des domages-intérêts punitifs en droit français: Présentation d'un régime

• Autores: Emmanuelle Juen
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 3, 2017, págs. 565-585
• Idioma: francés
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• Resumen

  • A l' heure de lala réforme du droit de la responsabilité civile, se pose la question de l'introduction en droit français d'une sanction civile punitive. Si le dernier projet de loi propose l'amende civile, les dommages-intérêts punitifs nous semblent être une réponse plus appropriée au problème des fautes lucratives. C'est à la recherche du régime de ces derniers qu'est consacrée cette étude, fondée sur la nécessaire soumission de la responsabilité civile aggravée au respect des principes de la légalité des délits et des peines, et de la proportionnalité des peines aux délits. La première de ces règles implique d'identifier la faute qui mérite punition. Quels seraient sa nature et ses caractères ? La seconde invite à déterminer la peine encourue. Devraitelle être issue d'une simple mais stricte opération mathématique ou relever, plus souplement, du pouvoir souverain des juges du fond ? Quels critères permatteient alors d' en apprécier la proportionnalité ?