Resumen de La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) : une réforme progressive et pragmatique
Gradzig El Karoui, Anne Laure Lagadec, Isabelle Vilaplana
- English
The last revision of cadastral rental values used as the basis to calculate local direct taxation dates back to 1970. These rental values are updated every year by applying a national coefficient voted as part of the finance act. This assessment system reached the end of its useful life many years ago and has created inequitable situations between taxpayers to the extent that it no longer reflects the current real estate rental market.
The new reform that is at this stage only applicable to professional premises takes a pragmatic approach and was subject to broad consultation. Its main challenges are to provide greater tax fairnes, as wellas to make assessments of professional premises more understandable and more frequently updated. Furthermore, it involves the reform of constant tax resources.
- français
La dernière révision des valeurs locatives cadastrales servant de base pour le calcul des impositions directes locales date de 1970. Ces valeurs locatives sont actualisées chaque anée par application d' un coefficient national voté en loi de finances. Ce système d' évaluation a atteint ses limits depuis de nombreuses années et créé des situations inéquitables entre contribuables dans la mesure où il ne reflète plus le marché locatif immobilier actuel.
La nouvelle réforme qui porte à ce stade uniquement sur les locaux professionnels, se veut pragmatique et a fait l' objet d' une large concertation. Ses enjeux principaux sont d' assurer une plus grande équité fiscale, de rendre plus lisible les évaluations des locax professionnels et plus régulière leur mise à jour. Il s' agite par ailleurs de réformer à ressources fiscales constantes.
