Resumen de Le fardeau de preuve : constat prima facie d’un décalage entre théorie et pratique, et de la nécessité d’une théorie de la preuve à l’OMC

Geneviève Dufour, Richard Ouellet

• français

  Le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce est connu pour son efficacité et sa prévisibilité. Plus souvent que n’importe quelle autre instance en droit international public, l’Organe de règlement des différends de l’OMC doit administrer la preuve factuelle amenée par ses Membres plaignants ou défendeurs. En théorie, le droit de la preuve appliqué dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC répond aux règles d’administration de la preuve que l’on trouve dans d’autres régimes juridiques bien établis. Pourtant, une analyse attentive de la jurisprudence OMC révèle que les notions de présomption, de preuve prima facie et, plus généralement, d’attribution et d’appréciation des fardeaux de présentation et de persuasion sont appliqués par les groupes spéciaux et l’Organe d’appel avec inconstance. Une théorie de la preuve en droit de l’OMC est nécessaire.

• English

  The dispute settlement system of the WTO is known for its efficiency and predictability. More than any other jurisdiction in public international law, the WTO Dispute Settlement Body (DSB) must administer the evidence brought before it by complainants or defendants from Member States. In theory, evidence law should be applied in the WTO dispute settlement system as it is in many well established legal regimes. However, an analysis of the WTO case law reveals that, in practice, concepts like presumption, the case of prima facie and, more generally, the attribution and appreciation of evidentiary burden and burden of persuasion are applied quite inconsistently. A legal theory on the administration of evidence before the DSB proves to be necessary.