Resumen de Institutions sportives décisions de la ligue pro: le droit de réforme par la fédération: Conseil d'État, 12 avril 2017, nº 409537
Le juge administratif précise dans cet arrêt les objectifs que peut poursuivre une fédération lorsqu'elle réforme la décision d'une ligue professionnelle. Les modali´tes d'exercice de ce droit sont également précisées, par référence notamment au contenu de la convention entre les deux institutions.
