Resumen de La sentence unique exécutoire en faveur de la nullité et les modalités d’appel à la lumière du motu proprio Miti Iudex Dominus Iesus, RDC 67/1, 2017
- English
The wedlock bond defender and the double equal award regarding a declaration of nullity only exist at Paris Officiality since 1918. After the Second Council of the Vatican, the 1983 Code lighten the procedure allowing the second instance to issue only a simple confirmation decree. Pope Francis made the first instance award unforceable, while keeping the previous possibilities of appeal, including in front of the Roman Rota.
- français
La fonction de défenseur du lien et la double sentence conforme en matière de déclaration de nullité de mariage n’existent à l’Officialité de Paris que depuis 1918. À la suite du concile Vatican II, le Code de 1983 a allégé la procédure en permettant à la seconde instance de porter un simple décret de confirmation. Le pape François a rendu la sentence affirmative de première instance exécutoire, tout en maintenant les possibilités d’appel existant antérieurement, y compris devant la Rote Romaine.
