Resumen de Décisions du Conseil constitutionnel intervenues en 2016 en matiére fiscale
- English
2076 was an eventful yearfor the Constitutional Council in terms of tax décisions. However, the décisions of 24 June (2016-545 and 546 QPC) and 22 July (2016-555 and 556 QPC) are particularly important.
They concern tax penalties for understatement and criminal penalties for tax fraud. The article covers the numerous other décisions made and contains a detailed commentary on the above-mentioned décision
- français
L'année 2016 a été relativement riche en décisions du Conseil constitutionnel en matiére fiscale. Deux sont particuliérement importantes, celles du 24 j u i n (2016-545 et 546 QPC) et du 22 j u i l l e t (2016-555 et 556 QPC). Elles portent sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale. Elles font l'objet ci-aprés d'un commentaire détaillé mais, avant celui-ci, la teneur des nombreuses autres décisions intervenues, est précisée.
