Administrative Law / Droit administratif -- The Netherlands / Pays-Bas

• Autores: Anoeska Buijze
• Localización: Revue europeenne de droit public = European review of public law = Eur. Zeitschrift des offtl. Rechts = Rivista europea di diritto pubblico, ISSN 1105-1590, Vol. 26, Nº 2, 2014, págs. 779-802
• Idioma: inglés
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• Resumen
  • English

    In the past years, Dutch administrative law has been revised to become more efficient and more expeditious. This trend continues with several new acts and proposals. Both the uniformity and transparency of the legal system as a whole and of administrative law in particular remain of attention. After an initial reform of the administrative justice system, the Minister of the interior has now announced a proposal that will abolish two of the supreme administrative courts. Finally, the boundaries between private law and public law are shifting. Cases are redistributed over the various courts, both in the recent Act on compensation for acts of administrative bodies and in the proposal for administrative court reform. The new distribution of competence is not based on a dogmatic distinction between private and public law, but on pragmatic considerations about the expertise of the various courts.

  • français

    Au cours des dernières années, le droit administratif néerlandais a été révisé afin d'améliorer son efficacité et sa rapidité. Cette tendance se poursuit avec plusieurs lois et projets de lois nouveaux. L'uniformité et la transparence de l'ordre juridique dans son ensemble et du droit administratif en particulier restent un objet d'attention. Suite à une première réforme du système de la justice administrative, le ministre de l'intérieur a maintenant annoncé un projet de loi visant à abolir deux des cours suprêmes administratives. Enfin, les liens entre droit privé et droit public sont en train de changer. Les affaires sont réparties entre les différents tribunaux, aussi bien par la loi récente sur la réparation pour des actes des organes administratifs que par le projet de loi visant à réformer la justice administrative. La répartition nouvelle des compétences repose non pas sur une distinction dogmatique entre droit privé et droit public, mais sur des considérations pratiques relatives aux connaissances spécialisées des différentes juridictions.