Une action en établissement de filiation paternelle soumise au droit marocain: Note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017

• Autores: Françoise Monéger
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 4, 2017, págs. 12-14
• Idioma: francés
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• Resumen

  • C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a rejeté l’action de la mère, de nationalité marocaine, aux fins d’établissement de la paternité de son ex-époux à l’égard de l’enfant, le divorce ayant été prononcé cinq mois après la naissance, relevant que la mère et l’ex-époux ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce et estimant que l’expertise judiciaire ne constituait qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine.