Resumen de Pratiques judiciaires variables de l’application du règlement “Bruxelles II bis”
Marie Lamarche, Jean Sagot-Duvauroux
Le projet ITAC (Itinérances transfrontalières et affaires civiles: couples et parentalité dans l’espace judiciaire européen), subventionné par la Commission européenne et dirigé par l’École Nationale de la Magistrature en France, constitue une recherche en cours de réalisation sur l’application du règlement Bruxelles II bis. Associant des équipes de magistrats et d’enseignants-chercheurs de trois pays européens (France, Italie, Roumanie), son objectif est de prendre connaissance de l’application du règlement (CE) nº 2201/2003 par les juridictions de première instance au sein des États membres et de faire état des difficultés rencontrées sur le terrain afin d’en tenir compte éventuellement dans le projet de modification du règlement, mais également de percevoir les nécessités en termes de formation des praticiens du droit.
La méthodologie adoptée impliquait le recensement de décisions et des entretiens avec des magistrats. Deux tribunaux de grande instance ont été choisis, l’un en province, l’autre à Paris, l’ampleur du contentieux concerné par l’application du règlement étant largement différent. La recherche et l’analyse des décisions ont été opérées en utilisant un tableau commun multi-entrées : type de décision en fonction du champ matériel du règlement concerné, sens de la décision, éléments d’extranéité, question de droit international traitée, application ou non du règlement, fondement de l’application, recherche d’office ou non de sa compétence par le juge. En raison de l’absence de bases de données directement exploitables, les recherches ont dû être menées à partir des minutes des jugements dans des dossiers classés par cabinet ou par type d’affaires. La lecture de près de 9000 décisions concernant l’année 2015 a pu ainsi être réalisée. Aucun résultat statistique ne peut cependant être pris en considération car les périodes envisagées n’ont pu être les mêmes en raison d’un nombre de décisions totalement différent selon les contentieux et selon le tribunal concerné.
Le principal constat résultant des investigations menées auprès des tribunaux de grande instance en France est celui d’une application très inégale par les juges. L’analyse a permis de dégager des hypothèses d’inapplication du règlement et des hypothèses d’application.
