Accompagnement et protection des intérêts patrimoniaux

• Autores: Gilles Raoul-Cormeil
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 3, 2017, págs. 38-42
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Sorti de l'implicite, l'accompagnement est une norme générale de comportement qui guide utilement la personne en charge des mesures de protection. En matière patrimoniale, l'exigence de sécurité juridique conduit d'abord à rechercher une autorisation, l'assistance ou la représentation d'un organe de la mesure. Mais dans l'ombre de ces conditions requises pour la validité d'un contrat, l'accompagnement est le pouvoir matériel par lequel les personnes en charge de la mesure permettent aux personnes protégées de réaliser leur volonté et leur intérêt.