Kazemi ou l' inhumaine immunité de l' État tortionnaire en droit canadien

• Autores: François Larocque, Christiane Bossé
• Localización: The Canadian Yearbook of International Law, ISSN 0069-0058, Vol. 53, Nº. 53, 2015, págs. 278-327
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    This article offers a critical analysis of Canadian and international jurisprudence, which uneasily grants jurisdictional immunity to stales and their officials who torture. The picture that emerges is one of inertia in the case law, which has stunted the development of an exception to stale immunity for jus cogens violations where there is no other remedy . W'e argue that the Parliament of Canada should amend the State Immunity Act to include such an exception.

    This change could conrribute to the progressive development of international law so thal state immunity cannot be invoked to deny torture victirns their right to justice.

  • français

    Cet article offre une critique de la jurisprudence canadienne et internationale qui octroie malaisément l'immunité juridictionnelle aux États tortionnaires et à leurs fonctionnaires . Le portrait iIlustre qu'une inertie s'e t développée dans la jurisprudence, ce qui vient. freiner I'élaboration d'une exception à l'immunité des États pour le violations aux normes de jus cogens lorsqu'il n'y a pas d'autres recours possibles. Nous avançons que le Parlement canadien devrait modifier la Loi sur l' immunité des États pour y ajouter une telle exception.

    Ce changement pourrait contribuer à la progression du droit intemational de sorte que l'immunité des États ne puisse être invoquée pour refuser aux victimes de torture leur droit d'obtenir justice.