Les mesures d'instruction avant tout procès : plaidoyer pour une anticipation efficace

• Isabelle Després ^[1]
  1. [1] University of Nantes

     University of Nantes

     Arrondissement de Nantes, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 4, 2016, págs. 657-678
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Cet article a pour objet de présenter le fonctionnement des mesures d'instruction avant tout procès dans la pratique récente des affaires. Il constitue un plaidoyer en faveur d'une anticipation efficace, gage de la sécurité juridique à laquelle les praticiens aspirent. C'est pourquoi il défend l'idée non pas d'une guerre froide mais d'une coexistence pacifique de l'article 145 du code de procédure civile avec l'ensemble des dispositions qui l'entourent, qu'il s'agisse des dispositions de droit processuel ou de droit substantiel.