Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité d'une relation ou prévisibilité de la rupture : la brutalité en quête de sens
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[1] University of Montpellier
University of Montpellier
Arrondissement of Montpellier, Francia
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- Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2016, págs. 385-406
- Idioma: francés
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Resumen
Engoncé dans une conception empirique étroite, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne permet guère d'apprécier les causes de la rupture ; peu importe que l'absence de préavis écrit soit la conséquence de l'urgence au vu de la disparition du marché de son auteur ou de son inutilité lorsque la fin des relations paraît prévisible. Cette rigidité n'est pourtant nullement induite par le texte. D'une part, il enjoint de ne sanctionner que les seules ruptures réalisées « brutalement ». Redonner sens à l'adverbe permettrait au débiteur du préavis d'échapper à la mise en jeu de sa responsabilité, actuellement de plein droit, par la preuve de son absence de brutalité. D'autre part, son champ est restreint aux seules ruptures sur des points « établis ». Or, toute relation, même un temps établie, peut redevenir précaire lorsqu'un aléa affecte sa pérennité, et s'extraire ainsi du champ d'application du texte.
