Les premiers pas de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)

• Guy Durand ^[1]
  1. [1] University of Perpignan

     University of Perpignan

     Arrondissement de Perpignan, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2016, págs. 33-43
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • En créant par la loi no 2014-744 du 1er juillet 2014 la société d'économie mixte à opération unique, le législateur franchit pour la première fois le Rubicon en autorisant une SEM à participation publique minoritaire. Cette nouvelle SEM-contrat effectue ses premiers pas dans le monde local au moment ou l'environnement du droit de la commande publique se modifie en profondeur en raison de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions.