Resumen de Conséquences de la commercialité des actes
Le droit commercial français connait une double approche: tantôt une conception objective, axée sur les actes de commerce, tantôt une approche plus subjective, centrée sur les commerçants eux-mêmes. La conception objective a plutôt tendance à primer. Cette supériorité des actes de commerce emporte plusieurs conséquences : compétence élargie du tribunal de commerce, solidarité contractuelle, etc. En atteste l'évolution jurisprudentielle de la nature des cessions de droits sociaux. La conception objective emporte également des conséquences quant à la compétence du tribunal arbitral et la validité des clauses compromissoires. Les cessions de fonds de commerce permettent de le vérifier. Au-delà des problématiques de compétence juridictionnelle, la conception objective du droit commercial dispose de ramifications plus profondes permettant non seulement de repenser la question, mais aussi et surtout d'obtenir de nouvelles perspectives dans certains contentieux.
