L'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : une réforme insaisissable ?

• Daniel Bert ^[1] ; Safia Kherbouche ^[1]
  1. [1] Université Lille 2 Droit et Santé

     Université Lille 2 Droit et Santé

     Arrondissement de Lille, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2016, págs. 241-251
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », consacre l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, sans remplacer la déclaration notariée d'insaisissabilité qui est désormais limitée aux immeubles autres que la résidence principale. S'inscrivant dans un objectif de simplification du droit, ce dispositif dissimule de réelles difficultés d'application. Au surplus, on ne peut manquer de regretter que le législateur n'ait pas saisi l'occasion de clarifier le régime de l'insaisissabilité lorsque le chef d'entreprise est en procédure collective.