Pour une réécriture de l' article 16-11 du code civil

• Patrice Hilt ^[1]
  1. [1] University of Strasbourg

     University of Strasbourg

     Arrondissement de Strasbourg-Ville, Francia

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 1, 2017, págs. 27-41
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le caractère très restrictif de l'article 16-11 du code civil, qui réglemente en matière civile le recours à l'expertise génétique, contrevient non seulement aux exigences que tire la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 8 de la Convention, mais s'inscrit également en porte-à-faux avec l'évolution générale du droit français de la filiation. La consécration dans la loi d'un véritable droit à l'expertise biologique est aujourd'hui indispensable. Elle entraînera un certain nombre de bouleversements.