Pour un droit du lien: Le débat sur la gestation pour autrui comme catalyseur d'un droit de la filiation renouvelé

• Aurore Chaigneau ^[1]
  1. [1] University of Picardie Jules Verne

     University of Picardie Jules Verne

     Arrondissement d’Amiens, Francia

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 2, 2016, págs. 263-278
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les récentes décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme n'ont pas mis fin au débat sur le statut civil en France des enfants nés à l'étranger. Faute de pouvoir empêcher les parents de recourir à certaines pratiques à l'étranger, l'état civil des enfants est devenu l'arme de lutte contre des méthodes de procréation contestées. Une réforme des règles de la filiation élective, une clarification de la place de chaque parent pourrait être l' occasion de déplacer le débat du statut de l' enfant à celui des parents.