L’autorité de chose jugée des décisions relatives à la compétence arbitrale

• Autores: Claire Debourg
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2016, págs. 127-164
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Where several courts may have jurisdiction to rule on the validity and effect of a same arbitration clause, one may legitimately question the authority of their decisions in relation to other courts which may also have to consider this point. This article proposes to analyse in which cases res judicata applies to decisions on arbitral jurisdiction. A number of problems quickly appear, raising doubts as to the suitability of this procedural tool to deal with the question of the effectiveness of a jurisdiction clause such as an arbitration clause.

  • français

    En présence de plusieurs juges compétents pour statuer sur la validité et la portée d'une même clause d'arbitrage, la question se pose légitimement de l'autorité dont peut bénéficier leurs décisions à l'égard des autres juridictions qui peuvent être amenées à s'interroger sur ce point. Cet article se propose d'analyser dans quels cas l'autorité de la chose jugée peut être mise en œuvre s'agissant de décisions sur la compétence arbitrale. Rapidement un certain nombre de difficultés apparaissent, suscitant un doute sur l'adéquation de cet outil procédural à la question de l'efficacité d'une clause juridictionnelle telle que la clause d'arbitrage.