Resumen de L’arbitrage international confronté à l’extraterritorialité des lois
- English
Certain States now adopt legislation the effect of which is deliberately extraterritorial, i.e. this is intended to cover situations which are principally located beyond their national frontiers, in subject matters as diverse as economic sanctions, anti-trust law, or indeed the fight against corruption or money laundering. However, by reason of the rapid growth in such legislation, international arbitration is now confronted with these extraterritorial norms. Moreover, the sanctions which may result from failure to comply with these represent a new risk in international arbitration, which we propose to present and assess.
- français
Certains Etats adoptent aujourd'hui des législations dont la portée est volontairement extraterritoriale, en ce sens que celles-ci entendent appréhender des situations principalement localisées au-delà de leurs frontières nationales, et ce, dans des matières très diverses comme les sanctions économiques, le droit antitrust, ou encore la lutte contre la corruption ou le blanchiment de capitaux. Or, du fait notamment de leur démultiplication, l'arbitrage international est aujourd'hui confronté à ces normes extraterritoriales. Plus encore, les sanctions que peuvent induire leur méconnaissance constituent un risque nouveau pour la pratique arbitrale que l'on tâchera de présenter et d'apprécier.
