Filiation et couples de personnes de même sexe : et si une réponse était donnée par le droit de l’Union européenne ?

• Autores: Emilia von Bardeleben
• Localización: Droit et société, ISSN 0769-3362, Nº. 84, 2013, págs. 391-409
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Parenthood and Same-Sex Couples: Could European Union Law Settle the French Situation?
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    En l’état du droit français, les couples de personnes de même sexe n'ont pas le droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Cette pratique est cependant légale dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il s’est en conséquence développé un phénomène d’exil procréatif, les couples de personnes de même sexe se rendant dans ces pays pour bénéficier d’une aide à la procréation et parfois même y établir un lien de filiation avec l’enfant ainsi conçu. Se pose alors la question de la reconnaissance en France de ces situations fondées sur un contournement de la loi française.

    Or, la réponse à cette question pourrait ne pas relever du seul droit français, mais être donnée par le droit de l’Union européenne, lequel peut infléchir les droits nationaux, y compris lorsque leur ordre public est en jeu.

  • English

    The current state of French law prevents same-sex couples from accessing Assisted reproductive technology (ART). Such practices, however, are legal in other European Union member states. As a consequence, a procreative exile phenomenon has emerged, in which French same-sex couples travel abroad to enjoy ART as well as legal recognition of the subsequent parentchild relationship. Thus, the question is raised of the recognition in France of a situation that originates in a circumvention of French law. The answer may not be rooted in French law, but in EU law, which can supersede national law even when public order is invoked.