Les fonctions de la procédure en droit bancaire et financier

• Autores: Marina Teller
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 29, Nº. 4, 2015 (Ejemplar dedicado a: Fonctions de la procédure dans le droit économique européen), págs. 503-512
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si la procédure occupe une place croissante dans le domaine bancaire et financier, son rôle demeure néanmoins complexe. En effet, la procédure remplit des fonctions très différentes : elle assure d’abord la légitimité des normes et des sanctions, en amont et en aval des règles de droit ; elle est ensuite instrumentalisée par les régulateurs nationaux et internationaux, qui l’ont mise au service de la défense d’un certain « ordre public économique ». Selon qu’elle s’applique au sein du sujet de droit ou à son encontre, la procédure réalise un nivellement des pratiques et des structures chez les opérateurs économiques. Au-delà même, la procédure est devenue un véritable instrument de gouvernance structurelle qui laisse dans l’ombre d’importantes questions sans réponse : quelle est la légitimité de ces règles de procédure, tant au stade de leurs sources que de leur sanction ?