Quelles garanties pour la procédure d’engagements en droit de la concurrence de l’Union européenne ?

• Autores: Frédéric Marty, Mehdi Mezaguer
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 30, Nº. 1, 2016 (Ejemplar dedicado a: Dimension interne c. dimension externe du droit privé européen), págs. 55-89
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les procédures négociées constituent avec l’approche par les effets l’un des deux piliers de la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Cette modernisation cherche à accroître la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes, en limitant à la fois le risque de faux-positifs et le risque d’annulation de décisions dans le cadre du contrôle juridictionnel, et à permettre de réaliser des gains d’efficience, notamment en termes procéduraux. Le recours à ces procédures, très significatif dans le secteur de l’énergie et dans celui des industries logicielles, a cependant suscité de nombreuses critiques. Celles-ci tiennent notamment au risque de voir s’imposer des remèdes disproportionnés ou imparfaitement reliés au problème de concurrence ou encore de priver les parties prenantes de certains de leurs droits fondamentaux, au travers notamment de la limitation de la portée du contrôle juridictionnel. Cet article analyse ces risques et propose quelques voies de maîtrise de ces derniers.