L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant: Panorama de jurisprudence: 100 décisions de cours d'appel

• Autores: Catherine Lafon
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 2, 2017, págs. 18-32
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Ce panorama synthétise 100 décisions de cours d'appel relatives à l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents fondée sur l'article 373-2-6 du Code civil. Représentatif de deux ans de contentieux, du 7 octobre 2016, et de 29 sièges distincts, le tableau suivant précise:

    - le parent à l'origine de la demande, - la portée de la mesure lorsqu'elle est ordonnée, - l'âge de l'enfant ou des enfants de la fratrie, - la résidence de l'enfant ou de la fratrie, - la motivation de la décision du juge.