Cour de cassation (2º ch., F.), 8 juin 2016: (avec conclusions du ministère public et note, "Détermination de la peine la plus forte après correctionnalisation d'un crime en concours avec des délits")

• Localización: Revue de droit penal et de criminologie, ISSN 0035-4384, Vol. 97, Nº. 1, 2017, págs. 47-55
• Idioma: francés
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