Réforme de l’envoi en possession

• Autores: Marc Nicod
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2017, págs. 35-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’est donnée pour objectif de recentrer l’activité des juridictions sur leurs missions à caractère juridictionnel. Il en résulte, en matière successorale, un accroissement du rôle du notaire. Prochainement, les héritiers auront la possibilité d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer devant le notaire en charge du règlement de la succession. De manière plus originale, le notaire sera également appelé à intervenir pour vérifier les qu’en cas d’opposition d’un tiers intéressé.

    Les diverses innovations de la loi du 18 novembre 2016 seront applicables aux successions qui s’ouvriront à compter du 1er novembre 2017.