La prévention des abus résultant des donations avant le placement des personnes âgées en centre d’hébergement

• Marie-Pascale Boudreault ^[1]
  1. [1] Université Laval
• Localización: Revue générale de droit, ISSN 0035-3086, Vol. 46, Nº. Extra 1, 2016 (Ejemplar dedicado a: nº hors série), págs. 305-340
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Elder financial abuse is becoming increasingly frequent as the population ages. In order to become eligible for a housing fee waiver in seniors’ homes, some elders are encouraged, before moving to a home, to divest themselves of their property without due consideration. In 1991, section 516 of the Act respecting health services and social services was enacted to prevent such practices, which nevertheless still occur today. The author examines various legislative policies aimed at preventing abuse of the elderly in order to figure out the possibility that they help to end this practice.

  • français

    Avec le vieillissement de la population, il appert que les situations d’exploitation financière des personnes âgées sont de plus en plus fréquentes. Afin de profiter d’une exonération de paiement pour les frais d’hébergement, des personnes âgées sont amenées à se départir, avant leur placement, de leurs biens sans juste considération. Malgré l’adoption de l’article 516 de la Loi sur les services de santé et services sociaux en 1991 pour freiner cette pratique, ces situations s’avèrent une pratique toujours actuelle. L’auteure analyse les diverses dispositions législatives visant la prévention de l’exploitation envers les personnes âgées afin de déterminer si elles peuvent contribuer à mettre fin à cette pratique.