Resumen de Mise à disposition d'installations sportives: qui paye la CFE?: Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2016, nº 1500828

Erika G. Martin, Franck Brancaleoni

• Un club de basket professionnel s'était vu notifier des redressements en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les installations d'un palais des sports mises à sa disposition par une collectivité territoriale. Analyse du cheminement et du raisonnement du tribunal administratif qui a prononcé la décharge des impositions.