L’avis de l’autorité environnementale dans le cadre des installations photovoltaïques au sol: simple formalité ou réelle garantie de protection de l’environnement ?

• Fortuné B. AHOULOUMA ^[1]
  1. [1] Institut de Radioprotection et de Sûreté nuclèaire (IRSN)
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 37, Nº 3, 2012, págs. 441-451
• Idioma: francés
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• Resumen
  • français

    Les engagements pris par la France conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite a partir de sources renouvelables ont suscité le développement des projets de réalisation d'installations solalres sous l'fmpulsion des collectivités territoriales dotées de compétences en matière d'énergie. L'engouement des producteurs d'énergie solaire autour de ces infrastructures de production d'électricité a nécessité un encadrement réglementaire. Ainsi, le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité met en place des contraintes urbanistiques et environnementales susceptibles de garantir une meilleure insertion de ces ouvrages dans l'environnement avec le concours de l'Autorité environnementale dont !'avis sur l'étude d'impact, préalable à l'autorisation de réalisation de ces ouvrages, suscite des interrogations dépassant l'unique cadre de la réallsatlon des ouvrages de production d'électricité.

  • English

    Commitments taken by France according to the Directive 2009/28/EC of Apríl 23rd, 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources aroused the development of projects of realization of solar installations at the ínstigatlon of local authorities endowed with skilIs regarding energy.

    The craze of solar energy producers around these infrastructures of electricity production required a regulatory framework. So, the Decree of November 19th, 2009 concerning the administrative procedures applicable to certain works of electricity production sets up urban and environmental constraints.

    These constraints' aim is to guarantee a better insertion of these works in the environment with the cooperation of the environmental Authority which opinion on the environmental impact assessment prior to the authorization of realization of these projects raises questíoning exceeding the sole trame of the realization of electricity production works.