Resumen de L’effet horizontal des droits sociaux selon la jurisprudence de la CJUE et la pratique des juridictions nationales

Christina Deliyanni-Dimitrakou

• English

  This study examines the horizontal effect of social rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU. Its starting point is the Case C-176/12 Association for Social Mediation v. CGT in which the ECJ refused to recognize such an effect to Article 27 of the Charter, guaranteeing workers' right to information and consultation within the undertaking. The author sheds light on the legal and political background of this judgment. It thus answers to the question whether the refusal of the Court is justified by the peculiarities of the Charter and of the EU law, or whether it expresses the restrictive policy that follows last years the Court in the area of social rights.

• français

  La présente étude examine l’effet horizontal des droits sociaux consacrés par la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE , Partant de l’arrêt C-176/12 Association de médiation sociale v. CGT de l’ CJUE qui refusa d’attribuer un tel effet à l’article 27 de la Charte garantissant le droit des travailleurs à l’information et a la consultation au sein de l’entreprise l’auteur met en lumière le contexte juridique et politique de cet arrêt. Elle répond ainsi à la question de savoir si le refus précité de la Cour se justifie des particularités de la Charte et du Droit de l’Union ou bien s’il constitue une manifestation nouvelle de la politique restrictive que suit traditionnellement la Cour en matière des droits sociaux