La reconnaissance législative du domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie: la fin d’une longue période d’insécurité juridique
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[1] University of Limoges
University of Limoges
Arrondissement de Limoges, Francia
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- Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 36, Nº 1, 2011, págs. 17-30
- Idioma: francés
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Resumen
- English
Since it was modified in August 2009, the law of March 19th, 1999, states that watercourses, lakes, subterranean waters and sources form part of the freshwater domaín of New Caledonia. This much expected change in taw e/oses a long period of uncertainty, during which doubts about the property of water resources coexisted with the complexity of shared competences due to the Statute of the Territory. Water law had not evo/ved for nearly fifty years in New Caledonia. The silence of legal provisions about the property of resources large/y accounts for this situation. This gap has been stopped for the future.
Legal rules for the long term could now be devised on a new basis.
- français
Depuis sa modification en août 2009, la loí organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d'eau, les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative trés attendue a mis fin a une longue période d'insécurité juridique durant laquelle les doutes liés a la propriété des ressources en eau sont venus s'ajouter a la complexité du partage des compétences prévu par le statut du territoire. Le droit de l'eau n'avait pas évolué depuis prés de cinquante ans en Nouvelle-Calédonie.
Le silence des textes statutaires sur la question de la proprlété des ressources y est sans doute pour beaucoup. Cette carence désormais comblée, il reste maintenant a envisager, sur des bases nouvelles, les régles de droit qui permettront une gestion pérenne de !'ensemble des ressources en eau, y compris de celles siluées dans les terres coutumiéres.
- English
