Resumen de Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2015

Francis Cahuzac, Christophe Rogue

• English

  Our previous review learnt the first lessons about the jurisprudence of the financial jurisdictions in the wake of December 2011 reform. The reform has modified the responsibility of accountants, with the introduction of notions such as prejudice and non refundable fine. 2015 jurisprudence deepens and even clarifies several keypoints already identified.

  The prejudice must be certain and direct : in the case of payments, it is an immediate result of an undue payment by the accountant, without any consideration to external circumstances such as the financial situation of the organization.

  Several judgements evidence the fact that payments made on the basis of documents signed by a non duly entitled officer are prejudicial. In the case of debt recovery, when a company goes into liquidation; the Court's 1st Chamber has clearly defined the accountant's responsibility. On the contrary, about the sensitive issue of prejudice resulting from payments of subsidies without agreements, a common approach between the Court and regional chambers is still lacking.

• français

  La chronique 2014 dressait un premier bilan de la jurisprudence du juge financier à la suite de la réforme de décembre 2011. Cette dernière a introduit, dans le régime de la responsabilité pécuniaire du comptable, les notions de préjudice et de somme non rémissible. La jurisprudence 2015 approfondit voire rnême clarifie certaines solutions déjá relevées.

  Le préjudice doit être certain et direct : ainsi, en matière de dépenses, il résulte immédiatement du paiement irrégulier par le comptable, sans que doivent être prises en considération des circonstances extérieures telles que la situation financière de l'organisme.

  Dans le cas de pièces signées par un ordonnateur incompétent, il est clairement établi qu'un préjudice résulte des paiements. Dans le cas, complexe, de créances non recouvrées sur une société en Iiquidation judiciaire, la 1re chambre de la Cour des comptes a rendu des arrêts clairs et convergents sur la responsabilité du comptable. En revanche, une plus grande homogénéité des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes est a attendre sur la question sensible d'un préjudice résultant du paiement de subventions sans conventions.