Resumen de La fusion de l' impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). Brève sinthèse de thèses opposées
- English
Some experts consider that merging the general social contribution with income tax would make for a more progressive tax and social security regime as it would bypass the arbitrariness of constitutional case law decisions regarding compulsory levies. Other experts feel that such a merger would be an unnecessary and risky measure grounded on a misunderstanding of constitutional principles and the social security and tax redistribution mechanisms. The article briefly summarizes these two opposing views.
- français
Pour certains experts, la fusion de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée permettrait de rendre le système sociofiscal plus progressif, en dépassant une jurisprudence constitutionnelle arbitraire en matière de prélèvements obligatoires. Pour d'autres au contraire, la fusion serait une mesure inutile et hasardeuse, fondée sur une mauvaise compréhension des principes constitutionnels et des mécanismes de la redistribution socio-fiscale. L'article fait une breve synthèse de ces thèses opposées.
