Resumen de Propos dubitatifs sur l'application du droit des clauses abusives par le juge administratif. Note sous CE, 30 déc. 2015, Société des eaux de Marseille, n° 387666
- English
Although it forms an integral part of administrative law since 2001, the law of unfair terms is quite rarely applied by the administrative judge. The decision Société des eaux de Marseille is one of the very few examples. Hence this gives the opportunity to question the relevance of this case law, which rarity is probably due to her uncertainties.
- français
Bien qu'intégré dans le bloc de légalité administrative depuis 2001, le droit des clauses abusives n'est que rarement employé par le juge administratif. L'arrêt Société des eaux de Marseille en est une rare illustration. Aussi est-il l'occasion d'interroger la pertinence de cette jurisprudence, dont la rareté s'explique sans doute par ses défaillances.
