Du système de préférences généralisées aux APE, quel avenir? - La redéfinition permanente de l'État de droit par la Cour européenne des droits de l'homme

• Autores: Céline Husson-Rochcongar
• Localización: Civitas Europa: revue juridique sur l'evolution de la nation et de l'Etat en Europe = revista jurídica sobre la evolución de la nación y del estado en Europa = legal journal on the development of nation and State in Europe, ISSN 1290-9653, Nº. 37, 2016 (Ejemplar dedicado a: L'État de Droit), págs. 183-217
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Omnipresent in legal and political speeches, the Etat de droit is today one of the declared principles put forward by state authorities as a democratic label. Shaped by the evolution that led to our western understanding of the State, to its functions and the limits of its power, it has gradually concentrated a set of targets that are now judged to be essential by the highest instruments of international law, henceforth referring to substantial and formal elements and also understood in a supra-national prospect. Focusing on the way it is used by the European Court of Human Rights enables us to analyse in an empirical way the transition from the Theory of the State to the exercise of the European Human Rights Law, relying on a case-law study. Although this concept is not even mentioned in the Convention of 1950, the Court has gradually adopted the Etat de droit, designing two legal frameworks : one as a defence against arbitrariness, the other as a political constraint. The Court has recourse to both alternatively to replace the Rule of Law and Democracy. Dissolving this notion in an argumentation that has been developing with each case, it has impregnated case law by capillarity : the Etat de droit has evolved from the status of key notion of the Theory of the state to the one of "underlying value of the European Convention of Human Rights". If too often claimed, it can help generate the apparition of a "standardized blur". Yet, by putting it at the centre of a reasoning based on axiology, the Court has turned it into a crucial tool of its interpretative method : this rhetorical use contributes to the strengthening of rational-legal legitimacy through axiological legitimacy since, in pointing out the Etat de droit, the Court actually points out a certain idea of the way a State that belongs to the circle of western democracies must self-limit itself to be worthy of being part of it. No longer is it the state that finds its legitimacy by complying with the rules of an Etat de droit, but the Court and its role of constantly reshaping the European democratic definition. Therefore, it is less the Etat de droit than this democratic model that the Court intends to defend in the name of the Etat de droit. However, even though the evocation of the Etat de droit enables it to establish, strengthen or modify some important jurisprudence cases, it also renews the close intertwining of politics and the judicial through a type of political juridification. As a matter of fact, the Court tries to have an effect on a modified notion of the Etat de droit that has been enriched by the trivialization of its political use. Thus, it may weaken it, revealing that within this jurisprudential frame, the Etat de droit is first and foremost, a discourse, rhetoric. Implying nothing in itself, it is eventually only a tool to be used by whoever wishes to do so. Being aware of such incongruence leads us to be vigilant regarding rhetoric being applied, particularly in a state of emergency.

  • français

    Omniprésent dans les discours politiques et juridiques, l'Etat de droit constitue aujourd'hui l'un des principes revendiqués par les Etats à la manière d�une certification démocratique. Forgé par les flux et reflux qui ont modelé la conception occidentale de l'Etat, de ses fonctions et des limites de son pouvoir, il a progressivement agrégé un ensemble d'objectifs présentés comme essentiels par les plus grands instruments de droit international, renvoyant désormais à des éléments tant substantiels que formels et s'envisageant également dans une perspective supra-étatique. Se pencher sur la manière dont la Cour européenne des droits de l'homme le mobilise permet d'analyser empiriquement son passage du ciel des idées de la théorie de l'Etat à la pratique du droit européen des droits de l'homme en s'appuyant sur une étude jurisprudentielle. En effet, alors même qu'il ne figure pas dans la Convention de 1950, la Cour s'est progressivement approprié l'Etat de droit en en construisant un double usage : l'envisageant tantôt comme rempart contre l'arbitraire, tantôt comme contrainte politique, elle l'emploie alternativement pour suppléer prééminence du droit et démocratie. Dissolvant la notion dans l'argumentation développée au fil des affaires, elle en imprègne sa jurisprudence comme par capillarité, l'Etat de droit évoluant du statut de notion clé de la théorie de l'Etat à celui de "valeur sous-jacente à la Convention européenne des droits de l'homme". Virant parfois à l'invocation, il peut contribuer à engendrer la formation d'un brouillard normatif. Toutefois, en l'insérant au c�ur d'un raisonnement fondé sur l'axiologie, la Cour en fait un rouage essentiel de sa technique interprétative : cet usage rhétorique contribue au renforcement de la légitimité rationnelle-légale par la légitimité axiologique car, en évoquant l'Etat de droit, c'est en réalité à une certaine idée de la manière dont un Etat appartenant au cercle des démocraties occidentales doit s�auto-limiter pour être digne de cette appartenance que la Cour renvoie. Ce n'est plus l'Etat qui se trouve ici légitimé par un renvoi aux exigences de l'Etat de droit mais la Cour, dans son rôle de redéfinition permanente du modèle démocratique européen. C'est donc moins l'Etat de droit lui-même que ce modèle démocratique qu'elle entend protéger au nom de l'Etat de droit que la Cour contribue à redessiner jour après jour. Mais, si évoquer l'Etat de droit lui permet ainsi d'établir, renforcer ou modifier certaines solutions jurisprudentielles d'importance, au-delà, le procédé participe également au renouvellement de l'imbrication entre le politique et le juridique via une forme de juridicisation du politique. Car c'est à une notion d' "Etat de droit" modifiée et enrichie par la banalisation de son usage politique que la Cour s'emploie à faire produire des effets. Or, ce faisant, elle risque de le fragiliser en révélant que, dans ce cadre jurisprudentiel, l'Etat de droit est avant tout un discours, une rhétorique. N'impliquant rien par lui-même, il n'est finalement que l'instrument de qui veut l'instrumentaliser. Avoir conscience de cette incongruence impose une vigilance quant aux rhétoriques qui se mettent en place, particulièrement dans un contexte d'état d'urgence.