Resumen de Du système de préférences généralisées aux APE, quel avenir? - Autorités administratives indépendantes et État de droit
- English
The development in France of the independent administrative authorities has represented a truly challenge compared to the traditional conception of the rule of law : the guarantees of independence they are endowed with and the full range of powers they are holding are in marked contrast with the very foundations of this construction. This successful adaptation has therefore not been possible without an effort, especially jurisprudential, of ensuring that their juridical regime fits the requirements of the rule of law, though risking to call into question the raisons d�être of their creation.
- français
Le développement en France des autorités administratives indépendantes a constitué un authentique défi par rapport à la conception traditionnelle de l'État de droit : les garanties d'indépendance dont elles bénéficient et la réunion entre leurs mains d'une gamme étendue de pouvoirs contrastent en effet avec les soubassements de cette construction. Leur acclimatation n'a dès lors été possible qu'au prix d�un travail, notamment jurisprudentiel, de mise en cohérence de leur régime juridique avec les exigences de l'État de droit, au risque de remettre en cause les raisons d'être de leur institution.
