Le concept d�État de droit - L'État de droit comme forme de gouvernement. Essai de classification

• Autores: Pierre-Marie Raynal
• Localización: Civitas Europa: revue juridique sur l'evolution de la nation et de l'Etat en Europe = revista jurídica sobre la evolución de la nación y del estado en Europa = legal journal on the development of nation and State in Europe, ISSN 1290-9653, Nº. 37, 2016 (Ejemplar dedicado a: L'État de Droit), págs. 27-44
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Nowadays, the tripartite classification of forms of government - i.e. monarchy, aristocracy, democracy - is regarded as obsolete and pointless. However, this typology is a particularly useful tool for studying political systems, as it contributes to reveal the real justifications underpinning them.

    Reduced to its core and in a way "modernized", this typology rests initially on a quantitative criterion. It invites to account for the number of citizens entitled to participate in the making of the law, in order to know if we are in the presence of a single one, a few or many lawmakers. Thus, it is easy to notice that within the "Etat de droit" (i.e. the continental version of the "Rule of law"), the legislation is usually the work of a small number of citizens: through their vote, several hundreds of members of parliament and, through their judicial review, around ten constitutional judges.

    This premise accepted, it appears that justification for judicial review, which characterizes in many ways an "Etat de droit", is essentially based on the idea that "true" political knowledge, i.e. the ability to want and to know the common good, requires legal skills. This explains the collapse of the "légicentrisme" and the rise of the "juricentrisme": it seems preferable to trust the judge rather than members of Parliament. This also explains the profound mistrust towards citizens, whose political role within the "Etat de droit" appears, in the end, very restrained.

    All of this makes plausible one hypothesis : the "Etat de droit" should be classified as a form of aristocracy rather than democracy.

  • français

    De nos jours considérée comme obsolète et futile, la classification tripartite des formes de gouvernement - monarchie, aristocratie, démocratie - est pourtant un outil d'analyse particulièrement utile, dans la mesure où il facilite la mise en lumière des véritables ressorts justificatifs du régime étudié.

    Réduite à l'essentiel et d'une certaine manière "modernisée", cette typologie repose initialement sur un critère quantitatif. Celui-ci invite à compter le nombre de citoyens habilités à participer à la confection de la loi, afin de savoir si l'on est en présence d'un seul, d'un petit nombre ou du grand nombre. Il est ainsi aisé de constater qu'au sein de l'État de droit, la législation est d'ordinaire l'�uvre d'un petit nombre de citoyens : par leur vote plusieurs centaines de parlementaires et par leur contrôle juridictionnel une petite dizaine de juges constitutionnels.

    Cela admis, il apparaît que la justification du contrôle juridictionnel de la loi, qui caractérise à maints égards l'État de droit, se base pour l'essentiel sur l'idée selon laquelle le savoir politique "véritable", c'est-à-dire la capacité à vouloir et connaître le bien commun, requiert des compétences juridiques. D'où l'affaissement du légicentrisme au profit du juricentrisme : mieux vaut faire confiance au juge plutôt qu'aux parlementaires. D'où, aussi, la profonde méfiance à l'égard du grand nombre des citoyens, dont le rôle politique au sein de l'État de droit s'avère finalement fort réduit.

    Tout ceci rend crédible l'hypothèse selon laquelle l'État de droit se classe dans la catégorie de l'aristocratie et non dans celle de la démocratie.