L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONSEIL D'ÉTAT APRES LA LOI DU 20 JANVIER 2014

• Autores: Pierre Olivier DE BROUX
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 418-426
• Idioma: francés
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• Resumen

  • I L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES MEMBRES . DU CONSEIL D'ÉTAT . 418 II. LES PROCE,DURES D'ErVALUATIO N . 420 A. L'ÉVALUATION DE L'INSTITUTION . 421 B. L'ÉVALUATION DES MEMBRES DE L'INSTITUTION .421 III. LES AUTRES MESURES RELATIVES A LA CARRIERE DES MAGISTRA TS ET DES GREFFIERS . 423 IV. LE CADRE D'EXTENSION . 424 CONCLUSIONS . 426