Resumen de QUESTIONS COMMUNES AU CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ET DE LA SUSPENSION SUSCITÉES PAR LA RÉFORME DU CONSEIL D'ÉTAT

michel Kaiser, Emmanuel GOURDIN

• 1. LA QUALITÉ DU REQUÉRANT 327 A. VERS L'UNANIMITÉ DE NOS COURS SUPREMES SUR LA PORTÉE DU MANDAT AD LlTEM..327 B. LES CONTOURS DE LA PREUVE CONTRAlRE 330 11. L'INTÉRET AU RECOURS.... 332 A. LE CONSTAT D'ILLÉGALITÉ ET L'INTENTION DU LÉGISLATEUR.....332 B. LE CONSTAT D'ILLÉGALITÉ ET LA PERTE D'INTÉRET 333 C. LE CONSTAT D'ILLÉGALITÉ ET LA PERTE D'OBJET..... 334 111. L'INTÉRET AU MOYEN 336 A. LE CONTEXTE ET L'INSPlRATION DE LA RÉFORME DE L'INTÉRET AU MOYEN 337 B. LE CONTENU CONCRET DE LA RÉFORME DE L'INTÉRET AU MOYEN 341 1) Les moyens présentant un intérét selon le législateur.... 341 2) L 'enchainement entre le nouveau dispositif législa tif et la jurisprudence historique relative ti 1'intérét au moyen 345 3) Le champ d'application ratione temporis du nouvel article 14, paragraphe I", alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d 'État.... 346 4) La mise en ceuvre concrete de l'exception de l'intérét au moyen et le róle des différents intervenants ti la procédure..... 347 C. LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS CONCRETS DE LA RÉFORME DE L'INTÉRET AV MOYEN 348 1) Les moyens manifestement recevables au regard de la condition d'intérét au moyen 348 2) Les zones d'ombre quant ti la détermination de la condition d'intérét au moyen 350