Resumen de Le droit souple appliqué à la matière fiscale
- English
The rules related with the fixing of the impositions of all natures are extremely rigid, because concerning the exclusive competence of the legislator. However, there exist practices which come to hustle the principles of legality and of equality which characterize the tax law.
- français
Les règles afférentes à la fixation des impositions de toutes natures sont extrêmement rigides, parce que relevant de la compétence exclusive du législateur. Pourtant, il existe des pratiques qui viennent bousculer les principes de légalité et d' égalité qui caractérisent la loi fiscale.
