Impact de l' économie numérique de partage sur la fiscalité de la province de Québec et de ses municipalités

• Marwah Rizqy ^[1]
  1. [1] Université de Sherbrooke

     Université de Sherbrooke

     CA.10.05.43027, Canadá

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 135, 2016 (Ejemplar dedicado a: Finances publiques et citoyenneté), págs. 193-204
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Impact of the sharing digital economy on taxation in the province of Quebec and its municipalities
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• Resumen
  • English

    The sharing economy is the new way of doing business transactions. Sharing economy business completely redefine consumer habits. It is difficult to apply existing traditional rules such as those governing consumer protection, transport, hotel industry and taxation. The sharing economy represents billions of dollar each year, however, a very large part of the profits escapetax authorities. Given this new economic landscape, it is time for policy makers to stop trying only to catch up with this industry, and determine a new tax legislative framework.

  • français

    L' économie de partage est la nouvelle façon de faire du commerce. Les entreprises de partage redéfinissent complètement les habitudes des consommateurs. Il est difficile d' appliquer les règles traditionnelles actuelles, comme celles que régissent la protection des consommateurs, le transport et l' hôtellerie ainsi que les règles fiscales. Bien que l' economie de partage représente des milliards de dollars, res recettes échappent en très grande partie aux administartions fiscales. Devant ce nouveau paysage économique, il est grand temps que les décideurs emboîtent les pas à l' industrie et déterminent un nouveau cadre législatif fiscal afin de pleinement s' arrimer avec leur temps.